PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 96/AN/00/4^ème L
Portant Orientation du Système
Educatif Djiboutien

VU   La constitution du 15 septembre 1992 :

VU   La Loi n°150/AN/91/2^ème L du 10/02/91 portant orientation économique et sociale de la République de Djibouti pour la période de 1990-2000 :

VU   La loi n°85 AN/89/2^ème L du 27/07/89 portant organisation des services du Ministère de l’Education Nationale :

VU   Le décret n° 99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions :

La présente Loi détermine les principes fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement du système Educatif Djiboutien.

Le Système Educatif Djiboutien est constitué de l’ensemble des instances d’initiative et de recherche, des structures de planification, de production et de gestion ainsi que des établissements et circonscriptions d’enseignement et de formation œuvrant à la transmission des savoirs, des savoirs faire et des savoirs être.

Le Système Educatif est sous la responsabilité de l’Etat qui y exerce sa souveraineté dans les secteurs et à tous les niveaux.

L’Education est un droit reconnu à chaque Djiboutienne et Djiboutien sans distinction d’âge, de sexe, d’origine sociale, ethnique ou religieuse.

L’Etat garantit l’éducation aux enfants de 6 à 16 ans.

L’Education et la Formation sont dispensées dans les langues officielles et dans les langues nationales.

Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de l’enseignement en français, en arabe, en Afar et en Somali.

L’Etat assure exclusivement l’organisation et le fonctionnement de l’Enseignement Public.

Les principes d’organisation et de fonctionnement de l’enseignement public définis par l’Etat s’imposent à l’Enseignement Privé.

La finalité du système éducatif est de rendre les Djiboutiens capables de contribuer au développement économique social et culturel de leur pays.

Le système éducatif prépare l’enfant à être utile à la Nation en lui procurant des connaissances le rendant capable à la fin d’un cycle d’études de comprendre les réalités propres à son environnement social.

L’Education doit être complète Elle vise le développement des capacités intellectuelles, physiques et morales, l’amélioration de la formation en vue d’une insertion sociale et professionnelle et le plein exercice de la citoyenneté.

Le Système Educatif poursuit les objectifs suivants :

• Encourager la prise de conscience de l’appartenance à la Nation Djiboutienne et par là, contribuer au renforcement de la cohésion nationale ;
• Combattre les préjugés et les comportements nuisibles à la cohésion sociale par la promotion d’une culture de tolérance et de respect de l’autre ;
• Former des hommes et des femmes responsables, capables d’initiative, d’adaptation, de créativité et en mesure de conduire dans la dignité leur vie sociale et professionnelle ;
• Garantir à tous les enfants l’accès équitable à éducation de qualité ;
• Developper l’enseignement et la formation professionnelle en rapport avec l’environnement socio-économique du pays ;
• Combattre l’analphabétisme par la levée des obstacles socio-économiques et culturels, notamment chez les femmes.

Les contenus de l’Education et de la formation doivent concourir à :

• Dispenser d’une formation centrée sur les  réalités objectives  du milieu tout en tenant compte de l’évolution économique technique sociale et culturelle du monde ;
• Valoriser l’enseignement scientifique et technologique ;
• Donner une éducation à la santé et au bien-être familial ;
• Donner une éducation sur la protection et la préservation de l’environnement ;
• Enseigner au citoyen les principes de la démocratie du patrimoine de l’unité nationale, de l’unité africaine, de l'union arabo-islamique et des valeurs de civilisation universelle ;
• Developper en chaque individu l’esprit de solidarité, de justice, de tolérance et de paix ;
• Développer le sens de l’autonomie et de la responsabilité.

Les méthodes d’enseignement doivent, dans leur conception et leur application, tendre à :

• Privilégier l’esprit d’observation, d’analyse et de synthèse ;
• Créer et stimuler l’esprit de créativité, d’initiative et d’entreprise.

L’éducation est essentiellement dispensée de manière formelle à partir du modèle d’école défini par l’état.

D’autres modèles d’éducation ( non formelle ou informelle ) peuvent concourir à la réalisation des besoins éducatifs de la population.

L’Education formelle est dispensée dans un cadre scolaire articulé en :

• Enseignement Fondamental :
• Enseignement Secondaire :
• Enseignement Supérieur :

L’Enseignement fondamental s’adresse au enfants de 4 à 16 ans révolus.

Il a pour finalités de :

• Satisfaire les besoins d’apprentissages fondamentaux
• Munir l’individu d’un maximum de connaissance, d’aptitudes et d’attitudes lui permettant de comprendre son environnement et de poursuivre son éducation
• Valoriser les contenus éducatifs dont l’être humain a besoin pour développer toutes ses facultés , vivre et travailler dans la dignité, améliorer la qualités de son existence, prendre des décisions éclairées et pour continuer à apprendre .
• Dispenser une éducation aux valeurs sociales, morales, civiques, culturelles et religieuses.

Tous les enfants djiboutiens ou résidants régulièrement en République de Djibouti, âgés de 6 à 16 ans, doivent fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé (régi par le décret sur l’Enseignement Privé).

Sont exemptés de l’obligation scolaire les enfants se trouvant dans l’une des situations suivantes :

• Cas de maladies ou traitement médical dûment porté a la connaissances des autorités scolaires ;
• Handicap physique ou mental empêchant de suivre un enseignement structuré ;
• Pratique notoirement reconnu d’une instruction dispensée à domicile ;
• Admission dans des structures d’éducation non formelles ;
• Fréquentation d’un établissement régi par une convention internationale ;
• Fréquentation d’une école nomade dispensant les contenus d’enseignement de l’education formelle .

L’Enseignement public est gratuit

Les prestations fournies en la matière sont essentiellement financées sur les ressources publiques allouées par l’Etat ou par les collectivités publiques .

Nonobstant la disposition de l’Article 16, l’enseignement public admet la participation des bénéficiaires dans le cadre des associations des parents d’élèves ou des initiatives communautaires librement constituées et agissant en partenariat avec l’Etat et les collectivités publiques .

La contribution des associations des parents d’élèves s’effectue dans le cadre d’un Comité de Gestion de l’Etablissement comprenant sur la base paritaire les représentants  de :

• Parents d’élèves
• Enseignants
• Membres de la Direction de l’Etablissement

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité de gestion sont définis par Arrêté.

L’Enseignement fondamental est organisé en deux cycles repartis en :

• Enseignement de base
• Enseignement moyen

L’Enseignement de base comprend l’Enseignement Préscolaire et l’Enseignement Primaire.

L’Enseignement Préscolaire est dispensé dans des structures spécialisées au profit des enfants à partir de l’age de quatre (4 ) ans.

L’Enseignement Préscolaire est dispensé facultativement au profit des enfants dont les parents en font la demande et dans des établissements publics ou privés placés sous le contrôle pédagogique des autorités scolaires de l’Etat.

L’Enseignements Primaire disposant les apprentissages de base est garantis à tous et est obligatoire. Il est dispensé dans les Ecoles d’Enseignement Primaire créées par Arrêtés et ouvertes aux enfants de 6 à 12 ans.

L’Enseignement de base est encadré par des agents chargés des cours et des agents d’encadrements d’animation et d’inspection pédagogiques.

Les modalités de formation de recrutement et de certification de ces agents sont définies par Décrets.

L’Enseignement Primaire comporte deux cycles :

Le cycle I est de deux années scolaires ( CP et CE1 ) et accueille les enfants de 6 ans au moins et de 9 ans au plus.

Le cycle II est de trois années scolaires ( CE2, CM1 et CM2 ) et accueille les enfants de 8 ans au moins et de 12 ans au plus.

Le passage à l’intérieur de chaque cycle est automatique pour les enfants ayant suivi une scolarité annuelle correspondant à 75 % du volume du temps de participation aux activités d’apprentissage.

Le passage d’un cycle à un autre est soumis à une évaluation en fin d’année scolaire selon les formes et modalités définies par Arrêté.

Le programme des apprentissages et leurs modalités d’évaluation ainsi que le contenu des supports pédagogiques utilisés sont définis par Arrêté.

La fin du cycle d’école primaire est sanctionné par un Certificat de fin d’Etudes de Base (CFEB) dont l’obtention ne conditionne pas l’accès à l’enseignement moyen. Les élèves sont à cette fin soumis à une session unique d’évaluation portant sur les apprentissages de base.

L’Enseignement Moyen compote toutes les structures d’approfondissement des apprentissages généraux et professionnels.

Il prépare ses sortants soit à l’Enseignement Secondaire Général et Technique et Professionnel soit à la vie active.

L’Enseignement Moyen est obligatoire sous réserve des exemptions définies à l’article 15 de la loi. Il accueille pendant quatre ans les élèves âgés de treize ( 13 ) ans au plus et ayant subi avec succès le test d’admission organisé à cet effet.

L’Enseignement Moyen est organisé en filière générale et en filière professionnelle.

La filière générale est dispensé dans des collèges d’Enseignement Moyen dans le cadre de l’approfondissement des apprentissages fondamentaux. Il est sanctionné par le Brevet d’Enseignement Fondamental (B.E.F) dont les modalités de délivrance sont définies par Décret pris en Conseil de Ministres.

La filière professionnelle est assurée dans des Centres d’Apprentissage qui accueillent les élèves issus de l'école primaire et ne remplissant pas les conditions ou ne désirant pas accéder aux Collèges d'Enseignement Moyen. Les Centres d'Apprentissages préparent au diplôme de Certificat d'Apprentissage et de Perfectionnement (CAP) dont les modalités de délivrance sont définies par Décret pris en Conseil de Ministres.

Au sens des articles 29 et 30, les Collèges d'Enseignement Moyen et les Centres d'Apprentissage sont créés par Décret.

L'Enseignement Secondaire est organisé en filière générale et en filière technique et professionnelle.

La filière d'Enseignement Secondaire Général a pour finalités de :

• Consolider les acquis de l'Enseignement fondamental :
• Donner à l'élève de nouvelles connaissances dans les domaines scientifiques, littéraires et artistiques :
• Développer chez l'élève les capacités d'observation et de raisonnement, d'expérimentation et de recherche, d'analyse et de synthèse, de jugement et d'invention.
• Donner à l'élève les moyens d'enrichir son expression et d'améliorer ses capacités de communication;
• Renforcer l'intérêt et les capacités de l'élève pour les activités pratiques, artistiques, culturelles, physiques et sportives;
• Poursuivre l'éducation de l'élève aux valeurs sociales, culturelles, morales et civiques.
• Préparer l'élève à la formation supérieure.

L'Enseignement Secondaire Général est dispensé dans les Lycées d'Enseignement Général.

Les Lycées d'Enseignement Général accueillent pendant trois ans les élèves âgés de 17 ans au plus, titulaires du Brevet de l'Enseignement Fondamental et ayant subi avec succès le test d'admission organisé à cet effet. Ce cycle est sanctionné par le diplôme de Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire dont les modalités de délivrance sont précisées par Décret pris en Conseil de Ministres.

L'enseignement Technique et Professionnel a pour finalités, en plus des missions dévolues à l'Enseignement Secondaire Général de :

• Fournir des connaissances techniques et des compétences professionnelles nécessaires pour développer l'agriculture, l'élevage, la pêche, l'artisanat, le tourisme, l'industrie et le commerce.

• Produire une main-d'œuvre qualifiée pour des niveaux professionnels intermédiaires.

• Développer les compétences nécessaires pour former des artisans, des techniciens et autres personnels qualifiés capables d'initiative et d'indépendance;

• Fournir un personnel capable d'appliquer les connaissances techniques pour améliorer et trouver des solutions aux problèmes environnementaux et sanitaires pour le bien-être de la société.

• Susciter des vocations dans les domaines de l'ingénierie et des autres techniques en vue d'études supérieures;

• Assurer la formation continue des professionnels et préparer les jeunes à la vie active ou à l'enseignement supérieur.

L'Enseignement Technique et Professionnelle est dispensé soit dans des Lycées d'Enseignement Professionnel soit dans des Lycées d'Enseignement Techniques.

Les personnels administratif ; de gestion et d’appui peuvent être associés aux prises de décision sur le fonctionnement, l’organisation et la gestion des établissements.

Dans le respect des lois et règlements en vigueurs, les élèves de l’enseignement secondaire et des grandes écoles ainsi que les étudiants des universités et des instituts ont le droit de créer des associations dans le dessein de défendre leurs droits et leurs intérêts moraux et matériels, tant collectifs qu’individuels.

Le financement, de l’enseignement public est assuré par l’Etat. Les collectivités publiques locales, les familles, les personnes morales et physiques dans les formes et limites définies aux articles 17 et 61 de la présente Loi.

L’éducation formelle est confiée à un corps de personnels réparti en :

1. Fonctionnaires et
2. Contractuels

Les fonctionnaires sont régis par le Statut Général de la Fonction Publique et par des Statuts Particuliers reflétant la spécificité de leur métier.

Les contractuels sont régis par la Convention Collective et le code du travail indépendamment de leur appartenance à l’Enseignement Public ou à l’Enseignement Privé.

Ils sont uniquement affectés à des tâches d’enseignement.

Les personnels affectés à des tâches d’enseignement ont le droit de s’organiser en syndicat dans le dessein de défendre leurs intérêts moraux et matériels, individuels ou collectifs.

Les personnels d’encadrement, d’animation et d’inspection peuvent être membres d’une organisation syndicale, à condition de ne pas assurer la direction d’une instance.

Les organisations syndicales sont associées à l’élaboration de toutes les mesures affectant l’orientation générale et/ou susceptibles d’avoir des répercussions sur la vie du système éducatif.

L’enseignement exécute un métier spécifique qui requiert de lui en possession de :

1. Qualités intellectuelles, physique, psychologiques, morales et sociales ;
2. Compétences professionnelles continuellement à jour des mutations affectant la science éducative ;
3. Aptitudes à servir d’agent de développement et de phare de société.

En plus de l’instruction générale, le personnel enseignant est soumis à une formation pédagogique attestée par un titre de capacité.

Les enseignants de l’enseignement fondamental et secondaire sont formés dans des établissements spécialisés visés à l’article 73 de la présente loi.

Les enseignants du supérieur obtiennent leur aptitude sur la base des travaux de recherche et d’enseignement sanctionnés par des publications.

La formation initiale des formateurs de l’enseignement fondamental et secondaire est une prérogative exclusive de l’Etat.

Elle est dispensées dans des Centres de Formation de Formateurs.

Les enseignants sont responsables de l’ensemble des activités pédagogiques des élèves et des étudiants auxquels ils apportent une aide au travail personnel.

Les enseignants travaillent au sein d’équipes pédagogiques.

Ils participent aux actions de formation continue et/ou d’éducation des adultes.

Les nominations des personnels assurant les fonctions de directions des établissements sont prononcées après inscription sur une liste d’aptitude par :

1. Décision pour les Directeurs d’Ecole, pour les Directeurs et les Directeurs-Adjoints de Collèges, pour le Conseillers Principaux d’Education des lycées et Collèges, et pour les Principaux-Adjoints et les Proviseurs-Adjoints.
2. Par Décret en Conseil des Ministres pour les Proviseurs de lycées, pour les Directeurs de Centres De Formateurs, pour les Directeurs Généraux d’Universités, de grandes Ecoles, d’Instituts et des Centres spécialisés.

Les modalités de l’établissement des listes d’aptitudes sont définies par Arrêté.

Article 77 :

Les personnels d’appui administratif ou de service sont régis :

1. S’ils sont fonctionnaires par le statut général de la Fonction Publique et par des statuts particuliers reflétant la spécificité de leur métier.
2. S’ils sont contractuels par la convention collective et le code du travail.

Les nouvelles structures d’enseignement prévues dans la présente loi seront mis en œuvres progressivement à compter de la rentrée 2001.

Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment la délibération n°104 7éme L du 12 mai 1970 portant réglementation générale de l’enseignement du 1^er degré et la loi n°188 AN 81 du 30 Juillet 1981 sont progressivement abrogés.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dés sa promulgation.